ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de prestations de création graphique et de conception de papeterie événementielle (faire-part, menus, cartes, identités visuelles d’événements, etc.) proposées par ChérieChéri Design.
Toute commande validée implique acceptation entière et sans réserve des présentes conditions par le client.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de la Prestataire, prévaloir sur les conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS ET PRODUITS PROPOSÉS
ChérieChéri Design propose deux types de services :
• des créations sur-mesure, élaborées spécifiquement pour le Client selon un brief créatif détaillé ;
• des collections semi-personnalisables, issues de modèles existants de la marque, pouvant être adaptées (couleurs, typographies, textes…). Toute modification sera facturé à partir de 40€ sur devis complémentaire
Chaque création est réalisée à la demande et ne constitue pas un produit standard ou préexistant.
ARTICLE 3 – DEVIS, COMMANDE & VALIDATION
Toute prestation donne lieu à un devis écrit, précisant la nature des services, le prix, les délais estimés et les conditions de règlement.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de l’acompte demandé.
Aucune prestation ne débute avant encaissement effectif de l’acompte.
La Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande contraire à son éthique, techniquement irréalisable ou portant atteinte à des droits de tiers.
ARTICLE 4 – TARIFS. & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros (€) et non soumis à la TVA (article 293 B du CGI – franchise en base de TVA).
Les règlements s’effectuent par virement bancaire uniquement.
Sauf mention contraire, les conditions de règlement sont les suivantes :
• Acompte de 50 % à la commande ;
• Solde de 50 % à la validation du Bon à Tirer (BAT) et avant impression.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), ainsi que des intérêts de retard au taux légal en vigueur.
ARTICLE 5 : DÉLAIS
Les délais moyens de conception sont estimés entre 8 et 12 semaines, à compter de la validation complète du devis, de la réception des éléments nécessaires (textes, visuels, choix graphiques) et de l’encaissement de l’acompte.
Ces délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de :
• retards de validation du Client ;
• modifications en cours de projet ;
• cas de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté de la Prestataire.
Le non-respect des délais ne pourra donner lieu ni à annulation, ni à pénalité, ni à indemnisation.
ARTICLE 6 – PROCESSUS CRÉATIF ET B.A.T
Le projet comprend généralement : une phase d’échanges et de brief ; une proposition graphique initiale ; des ajustements (nombre de modifications défini au devis) ; un Bon à Tirer (BAT) pour validation avant impression.
La validation du BAT par e-mail ou par signature vaut accord définitif du Client sur le contenu, les textes, la mise en page et la conformité du projet.
À compter de cette validation : la commande devient irrévocable ; aucune modification ni réclamation ne sera acceptée ; aucun remboursement ne pourra être accordé.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION & RETOURS
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées réalisées à la demande du Client.
Toute commande validée est ferme et non remboursable.
En cas d’annulation avant validation du BAT, les sommes versées resteront acquises à la Prestataire à titre de dédommagement pour le travail engagé.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les créations sont livrées uniquement en version imprimée, par voie postale ou remise en main propre selon les modalités précisées sur le devis.
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
ChérieChéri Design ne peut être tenue responsable des :
• retards imputables au transporteur,
• pertes, vols ou détériorations survenus pendant le transport.
Toute réserve liée à la livraison devra être formulée directement auprès du transporteur dans les 48 heures suivant la réception.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures après réception des produits.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’éventuelles différences mineures de teintes, de rendu ou de texture entre l’écran et le produit imprimé.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les créations réalisées par ChérieChéri Design (graphismes, compositions, typographies, illustrations, maquettes, etc.) demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Prestataire, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client acquiert uniquement un droit d’usage privé et personnel des éléments commandés.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, cession ou réutilisation partielle ou totale, sans accord écrit préalable, est strictement interdite.
ARTICLE 11 – PROMOTION ET DROIT À L’IMAGE
Sauf mention contraire expresse du Client avant signature du devis, ChérieChéri Design se réserve le droit de présenter les créations réalisées (photographies, extraits, maquettes) sur son site internet, ses réseaux sociaux ou son portfolio, à des fins de communication et de promotion de son savoir-faire.
Aucune donnée confidentielle (noms, adresses, coordonnées personnelles) ne sera divulguée
ARTICLE 12 -CONFIDENTIALITÉ
Les informations et documents transmis par le Client dans le cadre du projet sont strictement confidentiels et ne seront en aucun cas communiqués à des tiers sans accord préalable.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES
ChérieChéri Design collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre strict de la réalisation des commandes.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante :
Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La Prestataire ne saurait être tenue responsable de tout manquement résultant d’un cas de force majeure (pandémie, incendie, grève, panne, catastrophe naturelle, rupture d’approvisionnement, etc.).
Dans ce cas, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.
La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.
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